29/06/2023
Football : le Conseil d’État maintient l’interdiction du port du hijab lors des compétitions
[…]28/06/2023
27/06/2023
26/06/2023
« Au niveau individuel de nombreux joueurs ont des tatouages explicites ou expriment leur religion à travers un geste ou une prière en entrant sur le terrain » #Hijabeuses
— Noémie Schulz (@noemieschulz) June 26, 2023
Quel est le rôle du rapporteur public au Conseil d’Etat ?
Lors de l’audience publique, un membre du conseil d’État appelé « rapporteur public » intervient pour éclairer la formation de jugement.
Il prononce à cette fin des conclusions dans lesquelles il expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions soulevées par la requête et sur la solution qu’elle appelle.
[…]Une fois l’audience publique terminée, la décision est mise en délibéré. Le rapporteur public peut assister au délibéré, sauf si une des parties s’y oppose. Cependant, il ne fait pas partie de la formation de jugement et ne participe donc pas à la prise de décision.
Il appartient aux seuls juges qui statuent sur l’affaire de décider s’ils suivent la proposition du rapporteur public ou s’ils adoptent un jugement en tout ou partie différent de cette proposition.
25/06/2023
Conseil d’État : l’audience sur la requête de footballeuses pour le port du hijab en compétition aura lieu lundi
C’est une audience décisive, à la portée sportive, sociétale et politique – à treize mois des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris – qui est programmée au Conseil d’État ce lundi, à 14 heures. Au coeur du contentieux : une requête déposée en novembre 2021 par le collectif des Hijabeuses, ces jeunes musulmanes qui réclament le droit de jouer voilées en compétition. Abritées par l’association Alliance citoyenne (qui milite aussi, à Grenoble, pour le port du burkini dans les piscines municipales), les Hijabeuses demandent l’abrogation ou la modification de l’article 1er des statuts de la FFF, qui interdit notamment « tout port de signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance religieuse ».
Dans ce dossier très sensible, qui dépasse largement le cadre du football, la FFF, au statut de « défendeur », est également soutenue par Frédéric Thiriez, ancien président de la LFP et avocat au Conseil d’État, qui intervient au nom de la Ligue du droit international des femmes (LDIF). La LDIF considère que le « voile islamique signifie un apartheid sexuel », selon sa présidente, la socialiste Annie Sugier.
Sur le plan juridique, la « 3F » a appuyé son argumentaire sur un « principe de neutralité » tiré du pouvoir normatif des institutions sportives ; une « obligation de neutralité hors des attributions de la FFF », estime, de son côté, l’avocate des Hijabeuses, Me Marion Ogier. Au-delà, l’instance reste à contre-courant de la FIFA, qui a officiellement autorisé le port d’un « couvre-chef » – et donc du voile – dans ses compétitions depuis le 1er mars 2014.
« Ce qui motive notre action, c’est l’injustice, nous expliquait en février 2022 Founé Diawara (23 ans), la jeune coprésidente des Hijabeuses. Ce n’est pas qu’une question de droit des femmes musulmanes, mais de droit des femmes tout court. »
Lors de cette audience, le Conseil d’État doit également examiner un autre recours, déposé en décembre 2021 par la Ligue des droits de l’Homme (LDH). L’association demande également l’abrogation de ce fameux article 1er des statuts de la FFF, qui interdit en outre, lors de ses compétitions, « tout discours ou affichage à caractère politique, idéologique, religieux ou syndical » et « tout acte de prosélytisme ou manoeuvre de propagande ».
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