La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné la Suisse pour avoir rejeté des demandes de regroupement familial de réfugiés en invoquant leur dépendance à l’aide sociale, dans un arrêt rendu mardi 4 juillet.
La cour, bras judiciaire du Conseil de l’Europe (46 États membres), estime que le pays a violé l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, relatif au droit au respect de la vie privée et familiale dans le cas de quatre réfugiés, trois Érythréens et un Chinois d’origine tibétaine.
Le regroupement familial à certaines conditions
Ceux-ci sont arrivés en Suisse entre 2008 et 2012 et ont reçu le statut de réfugiés. L’asile ne leur a toutefois pas été accordé et ils ont été admis au séjour dans le pays à titre provisoire car il a été établi que le risque de mauvais traitements qu’ils encouraient en cas de retour dans leur pays d’origine était lié à la manière dont ils avaient quitté leur pays, et donc à leurs propres actes.
Contrairement aux réfugiés bénéficiant du droit d’asile, pour ceux admis au séjour à titre provisoire le regroupement familial n’est accordé en Suisse qu’à certaines conditions, notamment une absence de dépendance à l’égard de l’aide sociale. Dans le cas de ces quatre réfugiés, les autorités suisses ont refusé leurs demandes de regroupement familial, estimant que cette condition n’était pas remplie.
(…) La CEDH a condamné la Suisse à verser 5125 euros à deux requérants et 15.375 euros à un troisième pour préjudice moral.
