Prise illégale d’intérêts : les avocats de Dupond-Moretti contestent l’arrêt de renvoi devant la Cour de justice de la République et forment un pourvoi en cassation (MàJ : renvoi confirmé, il n’échappera pas au procès)

28/07/2023

Éric Dupond-Moretti sera bien jugé par la Cour de justice de la République (CJR) pour prise illégale d’intérêts : la Cour de cassation a confirmé vendredi 28 juillet que l’affaire concernant le ministre de la Justice irait au procès. Le garde des Sceaux avait pourtant formé huit pourvois contre la procédure et l’arrêt d’octobre ayant prononcé son renvoi en procès. Mais la Cour de cassation a largement validé l’enquête, n’annulant principalement qu’une saisie de documents réalisée lors de la perquisition de juillet 2021 au ministère. (…)

Le Point

(…) En effet, les avocats du Garde des sceaux contestaient le droit à agir de l’Association Anticor, et des deux syndicats de magistrats, le syndicat de la magistrature comme l’USM. (…)

Le Figaro

03/10/2022

10/05/2022

Le garde des Sceaux est soupçonné de prise illégale d’intérêt.

Le ministère public de la Cour de justice de la République a annoncé ce mardi avoir requis un procès contre le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti, soupçonné d’avoir usé de sa fonction pour régler des comptes avec des magistrats.

Selon un communiqué du parquet général près la Cour de cassation, le ministère public a jugé qu’il existait des “charges suffisantes” contre le ministre pour le renvoyer en procès.

BFMTV

31/03/2022

Dans sa plainte devant la Cour de justice de la République, l’Union syndicale des magistrats estime que ces faits relèvent d’une prise illégale d’intérêts.

Le syndicat majoritaire chez les magistrats a déposé une nouvelle plainte contre Éric Dupond-Moretti, lui reprochant d’avoir profité de ses fonctions de ministre de la Justice pour demander des comptes sur la gestion d’une magistrate alors qu’un « grave incident » les avait opposés quand il était avocat. Dans sa plainte devant la Cour de justice de la République (CJR), consultée par l’AFP, l’Union syndicale des magistrats (USM) estime que ces faits relèvent d’une « prise illégale d’intérêts ».

Selon l’USM, la directrice de cabinet du ministre a demandé le 1^er juillet à l’Inspection générale de la justice (IGJ) un « examen de situation » de la cour d’appel de Cayenne, juridiction présidée par Marie-Laure Piazza, « afin d’appréhender notamment les répercussions » de son organisation « sur la santé des magistrats et fonctionnaires ». Après un rapport, rendu en décembre, le cabinet du Premier ministre a demandé à l’IGJ le 24 janvier l’ouverture d’une enquête administrative « sur les incidents et comportements de Mme Piazza », ajoute le syndicat.

L’article dans son intégralité sur Le Point