29/07/2023 Sur la base de la décision qu’il a rendue publique le 26 juillet 2023 sur la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, divers commentateurs ont cru devoir affirmer que le Conseil constitutionnel aurait décidé que, désormais, tout occupant illicite d’un logement pourrait obtenir réparation du propriétaire si le bien occupé est mal … Lire la suite de Conseil constitutionnel: un squatteur peut attaquer le propriétaire si le bien est mal entretenu (MàJ: un communiqué du Cc contre les surinterprétations rappelle que le législateur peut réformer l’état du droit)