Jusqu’à présent, les personnes transgenres et non binaires devaient subir une procédure complexe avec deux évaluations psychiatriques si elles voulaient changer leur entrée de genre ou leur prénom. Un tribunal doit alors trancher. Le coût moyen des procédures est de 1 900 euros. Les personnes touchées doivent le payer elles-mêmes. Ces dispositions sont énoncées dans la loi de 1980 sur les transsexuels, qui a été jugée inconstitutionnelle dans des parties essentielles par la Cour constitutionnelle fédérale. Le gouvernement fédéral veut modifier les règlements avec la Loi sur l’autodétermination.
Le projet de loi stipule qu’à partir de 18 ans, il sera possible de changer de sexe et de prénom sans avis d’expert au bureau de l’état civil. Pour les mineurs jusqu’à l’âge de 14 ans, seuls les parents ou tuteurs pourront engager une procédure. Les mineurs âgés de 14 ans et plus sont autorisés à soumettre eux-mêmes la déclaration de changement. Cependant, elle ne prend effet que si les dépositaires ont donné leur consentement. Si les parents refusent, un tribunal de la famille peut remplacer le consentement. L’intérêt supérieur de l’enfant devrait guider la décision.
Une nouvelle demande éventuelle pour rechanger de genre ne sera possible alors qu’après un an, afin de « garantir le sérieux de la demande », selon la proposition de loi. Kalle Hümpfner, un responsable de l’association fédérale de défense des droits des personnes transgenres (BVT) a dit auprès de l’AFP que le projet de loi était une « occasion historique » pour le respect des droits de la communauté LGBTQ+.
Pour prévenir la transphobie, la proposition de loi « prévoit des garanties dans la procédure contre les fausses demandes de changement d’état civil – par exemple, si des opposants trans veulent diffamer le droit à l’autodétermination », explique les services du ministère de la famille.
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