04/10/2023
Aujourd’hui, les représentants des États membres de l’UE sont parvenus à un accord sur le dernier volet d’une politique européenne commune en matière d’asile et de migration. Lors d’une réunion du comité des représentants permanents du Conseil, les États membres ont scellé leur mandat de négociation sur un règlement sur les situations de crise, y compris l’instrumentalisation de la migration et la force majeure dans le domaine de la migration et de l’asile. Cette position constituera la base des négociations entre la présidence du Conseil et le Parlement européen.
La nouvelle loi établit le cadre qui permettrait aux États membres de faire face aux situations de crise dans le domaine de l’asile et de la migration en ajustant certaines règles, par exemple concernant l’enregistrement des demandes d’asile ou la procédure d’asile aux frontières. Ces pays pourraient également demander des mesures de solidarité et de soutien à l’UE et à ses États membres.
Mesures exceptionnelles en situation de crise
En cas de crise ou de force majeure, les États membres peuvent être autorisés à appliquer des règles spécifiques concernant la procédure d’asile et de retour. En ce sens, entre autres mesures, l’enregistrement des demandes de protection internationale peut être achevé au plus tard quatre semaines après leur dépôt, allégeant ainsi la charge des administrations nationales surchargées.
Solidarité avec les pays confrontés à une situation de crise
Un État membre confronté à une situation de crise peut demander des contributions de solidarité aux autres pays de l’UE. Ces apports peuvent prendre la forme de :
- la relocalisation des demandeurs d’asile ou des bénéficiaires d’une protection internationale depuis l’État membre en situation de crise vers les États membres contributeurs
- des compensations de responsabilité, c’est-à-dire que l’État membre qui soutient assumerait la responsabilité d’examiner les demandes d’asile en vue de soulager l’État membre qui se trouve dans une situation de crise
- des contributions financières ou des mesures de solidarité alternatives
Ces mesures exceptionnelles et ce soutien solidaire nécessitent l’autorisation du Conseil conformément aux principes de nécessité et de proportionnalité et dans le plein respect des droits fondamentaux des ressortissants de pays tiers et des apatrides.
Contexte et prochaines étapes
Le règlement traitant des situations de crise et de force majeure dans le domaine de la migration et de l’asile fait partie du nouveau pacte sur la migration et l’asile proposé par la Commission le 23 septembre 2020. Le pacte consiste en un ensemble de propositions visant à réformer les règles de l’UE en matière de migration et d’asile. Outre le règlement de crise, d’autres propositions marquantes comprennent le règlement sur la gestion de l’asile et des migrations et le règlement sur la procédure d’asile.
Un calendrier serré
Le dossier sera-t-il bouclé d’ici la fin de la mandature ? L’approche générale des Etats membres trouvée sur le volet “Crises” en Coreper permet de démarrer une étape essentielle : les trilogues entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.
La totalité du Pacte européen sur la migration et l’asile entre maintenant en discussions, la présidence espagnole souhaitant finaliser les textes d’ici la fin de l’année. Car le temps est compté : Parlement et Conseil se sont engagés à l’adopter pour février 2024, avant les élections européennes.
21/04/2023
Pacte asile et migration : le mandat de négociation a été adopté sans aucun débat au Parlement européen malgré les demandes des groupes ID (RN) et ECR. Le RN dénonce un déni de démocratie et un empressement d’adopter le pacte avant les élections (MàJ)
20/04/2023
Pacte asile et migration : le Parlement européen ouvre les négociations avec les Etats membres. Au programme : répartition obligatoire des migrants, contrôle des droits fondamentaux aux frontières, promotion du statut de résident longue durée… (MàJ)
Asile et migration: le Parlement confirme les principaux mandats de réforme
La plénière a convenu jeudi d’ouvrir des discussions avec les États membres de l’UE sur plusieurs dossiers de politique en matière de migration et d’asile.
Les députés ont approuvé l’ouverture de négociations interinstitutionnelles sur l’ensemble des dossiers sur lesquels ils ont voté.
Filtrage des ressortissants de pays tiers
La décision d’entamer des négociations sur ce nouveau règlement a été confirmée par 419 voix pour, 126 voix contre et 30 abstentions. Pour le système centralisé d’information sur les condamnations (ECRIS-TCN), le résultat a été de 431 voix pour 121 contre et 25 abstentions.
Ces règles s’appliqueront aux frontières de l’UE aux personnes qui ne remplissent pas en principe les conditions d’entrée d’un État membre de l’UE. Elles comprennent l’identification, le relevé des empreintes digitales, les contrôles de sécurité et l’évaluation préliminaire de la santé et de la vulnérabilité. Dans leurs amendements, les députés ont ajouté un mécanisme indépendant de contrôle des droits fondamentaux qui permettrait également de vérifier la surveillance des frontières, afin de s’assurer que d’éventuels refoulements sont signalés et étudiés.
Gestion de l’asile et des migrations
Le mandat de négociation du texte législatif central du paquet “Asile et migration”, relatif à l’asile et à la gestion des migrations, a été soutenu par 413 voix pour, 142 voix contre et 20 abstentions.
Le règlement définit la manière dont l’UE et ses États membres agiront conjointement pour gérer l’asile et la migration. Il établit des critères améliorés pour déterminer la responsabilité des États membres dans le traitement d’une demande d’asile (les critères dits de Dublin) et le partage équitable des responsabilités. Il comprend un mécanisme de solidarité contraignant pour aider les pays soumis à la pression migratoire, y compris à la suite d’opérations de recherche et de sauvetage en mer.
Situation de crise
La décision d’entamer des négociations pour le règlement sur les situations de crise a été confirmée par 419 voix pour 129 voix contre et 30 abstentions.
Le texte se concentre sur les arrivées massives soudaines de ressortissants de pays tiers conduisant à une situation de crise dans un État membre donné qui, sur la base d’une évaluation de la Commission, inclurait des relocalisations obligatoires et des dérogations aux procédures de filtrage et d’asile.
Directive sur les résidents de longue durée
Par 391 voix pour, 140 contre et 25 abstentions, les députés ont approuvé le mandat de négociation pour les modifications proposées à l’actuelle directive sur les résidents de longue durée. Il s’agit notamment d’accélérer l’octroi de permis de longue durée européen après trois ans de résidence légale et de la possibilité d’intégrer les personnes bénéficiant d’un statut de protection temporaire. Les résidents de longue durée de l’UE seraient en mesure de déménager dans un autre pays de l’UE sans restrictions de travail supplémentaires et leurs enfants à charge se verraient automatiquement accorder le même statut.
Prochaines étapes
À la suite du feu vert de la plénière, les députés peuvent entamer des discussions sur la forme finale de ces textes législatifs avec le Conseil sur les dossiers pour lesquels les États membres se sont déjà mis d’accord sur leur propre position, notamment sur les procédures de filtrage.
Contexte
Le Parlement et les présidences tournantes du Conseil se sont engagés à travailler ensemble pour adopter la réforme des règles de l’UE en matière de migration et d’asile avant les élections européennes de 2024.
Résultats des votes :
Résultats des votes de la session du 20 avril 2023 au Parlement européen
Réactions des eurodéputés :
06/04/23
Le Parlement européen envisagerait de forcer les États membres à accueillir des migrants dans le cadre de leur répartition sur le territoire de l’UE. Un “Coordinateur de l’UE pour la relocalisation” serait responsable de cette répartition
La commission des libertés civiles a approuvé mardi une nouvelle approche pour la gestion des flux d’asile et de migrations vers l’UE et des règles spécifiques pour faire face aux crises.
Par 47 voix pour, 17 voix contre et 1 abstention, les députés ont adopté leur position sur la proposition de mise à jour du règlement de l’UE en matière d’asile et de gestion des migrations. Le texte adopté modifie les critères permettant de déterminer le pays de l’UE responsable de l’examen d’une demande de protection internationale (règles dites de Dublin), notamment si des liens familiaux ou éducatifs existent dans un État membre donné.
L’UE et ses États membres agiront conjointement pour gérer l’asile et les migrations dans le respect du droit international et du droit communautaire. Une coopération avec des pays tiers sera prévue sur une série d’aspects allant de la réadmission à la migration légale. Un rapport de situation annuel de la Commission orientera ces actions communes.
Des mesures de solidarité se traduiront par des engagements pris par les différents États membres sur le nombre de demandeurs d’asile qu’ils accueilleront (au moins 80 % des engagements) ou sur les mesures de renforcement des capacités fournies (jusqu’à 20 % des engagements). Elle seront établies par un nouveau coordinateur de l’UE pour la relocalisation, s’appuyant sur les prévisions des besoins annuels.
Si la Commission estime que ces engagements nationaux ne correspondent pas aux besoins, elle proposera (par le biais d’actes d’exécution) des relocalisations supplémentaires, qui seront réparties entre les pays de l’UE selon une clé de répartition de référence basée sur la population et le PIB de chaque État membre.
Au-delà de ces mesures de solidarité, les États membres sous pression en raison de l’arrivée d’un grand nombre de migrants et de demandeurs d’asile peuvent bénéficier de contributions de solidarité volontaires supplémentaires de la part d’autres pays de l’UE sous la forme de mesures de relocalisations ou de renforcement des capacités.
Améliorer la résilience et la préparation aux situations de crise
Par 46 voix pour, 12 voix contre et 7 abstentions, les députés ont adopté leur mandat concernant de nouvelles règles en cas de crise. Elles s’appliqueront temporairement lorsqu’un État membre est confronté à des arrivées massives et soudaines de ressortissants de pays tiers, dérogeant au cadre général. Ces nouvelles règles devraient permettre de garantir un partage équitable des responsabilités et de protéger les droits des demandeurs d’asile et des bénéficiaires d’une protection internationale.
Une “situation de crise” sera reconnue comme telle par la Commission en consultation avec l’État membre concerné et les agences compétentes de l’UE. S’appuyant sur divers indicateurs, comme les problèmes géopolitiques dans les pays tiers qui affectent les flux migratoires, la Commission recensera les mesures de soutien nécessaires. Il s’agira notamment de capacités supplémentaires, mais aussi de relocalisations obligatoires. La priorité sera accordée aux personnes vulnérables. Les règles prévoient également l’octroi d’une protection internationale prima facie —sans analyse exhaustive — aux personnes originaires de pays spécifiques.
Enfin, dans les situations de crise, les procédures d’asile et de retour aux frontières peuvent être prolongées de quatre semaines supplémentaires. La commission des libertés civiles a également adopté aujourd’hui sa position sur de nouvelles règles relatives au filtrage des migrants en situation irrégulière et à l’accélération des procédures d’asile.
[…]Prochaines étapes
Les députés sont également convenus d’ouvrir des négociations avec les ministres de l’UE sur la forme finale des deux règlements. Les décisions devraient être annoncées lors de la session plénière du Parlement européen du 17 au 20 avril. S’il n’y a pas d’objections en plénière, les discussions avec le Conseil pourront commencer une fois que le Conseil sera prêt.
Commission LIBE du Parlement européen
Article relatif à la répartition des migrants :
Traduction par Deepl :
Article 45 ter (nouveau)
Fonds annuel de solidarité
- La Commission, sous la direction du coordinateur de la relocalisation de l’UE, établit chaque année un fonds de solidarité annuel sur la base des besoins de solidarité annuels prévus conformément à l’article 4, point b) :
(a) le nombre total de relocalisations requises en vertu de l’article 45, paragraphe 1, points a) et b), (b), (c), (d), (e), (f) et (g). (b),
b) le nombre total de transferts requis pour les demandeurs arrivant par la mer, en particulier dans le cadre de débarquements à la suite d’opérations ou d’activités de recherche et de sauvetage. ou des activités de recherche et de sauvetage.
(c) le besoin total de mesures de renforcement des capacités conformément à l’article 45, paragraphe 2.
Lorsque la Commission adopte un acte délégué modificatif conformément à l’article 4 ter paragraphe 3, les contributions annoncées dans la réserve de solidarité sont mises à jour en conséquence.
La Commission et les États membres accordent à tout moment la priorité à la relocalisation conformément à l’article 45, paragraphe 1, comme principale mesure de solidarité. - Dans un délai de deux semaines à compter de l’adoption de l’acte délégué conformément à l’article 4 quater (nouveau), le coordinateur de la relocalisation de l’UE convoque le forum de solidarité.
Dans ce même délai de deux semaines, la Commission invite tous les États membres contributeurs à prendre des engagements en matière de solidarité. à annoncer leurs contributions de solidarité prévues pour répondre aux besoins identifiés. besoins identifiés. Les engagements comprennent la part de chaque type de contribution. - Au moins 80 % des contributions annoncées au titre de la réserve de solidarité sont constituées d’une relocalisation conformément au paragraphe 1, points a) et b), du présent article ou de l’application de la clause discrétionnaire de l’article 25. clause discrétionnaire de l’article 25.
Les engagements restants peuvent, le cas échéant, consister en des mesures de renforcement des capacités conformément à l’article 45, paragraphe 1 bis. - Lorsque la Commission estime que les engagements des États membres ne correspondent pas aux besoins identifiés conformément à l’article 4 ter, la Commission répartit les besoins restants sur la base de la clé de référence visée à l’article 54. l’article 54.
- La Commission adopte un acte d’exécution pour établir la réserve de solidarité constituée des contributions annoncées par les États membres et, le cas échéant, la répartition des besoins restants, au plus tard deux semaines après la convocation du forum sur la solidarité.
- Cet acte d’exécution est adopté conformément à la procédure consultative visée à l’article 67, paragraphe 1 bis, du traité CE.
L’Union européenne, comment ça fonctionne ?
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