05/10/23
Aujourd’hui, le Parlement européen a voté l’autorisation de négociations interinstitutionnelles sur la réforme du code frontières Schengen.
Avec 370 voix pour, 163 contre et 31 abstentions, les députés ont autorisé le début des négociations avec le Conseil sur la forme finale des règles révisées aux frontières pour l’espace de libre circulation Schengen. L’équipe de négociation du PE sera dirigée par la rapporteure Sylvie Guillaume (S&D, France).
La position du Parlement vise à clarifier les règles, à renforcer la libre circulation au sein de l’UE et à introduire des solutions ciblées aux menaces réelles. Dans le même temps, les députés souhaitent garantir une réponse cohérente de l’UE en cas d’urgences sanitaires publiques transfrontalières à grande échelle, plutôt qu’une approche fragmentée.
Arrière-plan
Le Parlement a appelé à une réforme du code frontières Schengen « afin de renforcer la confiance mutuelle et la solidarité, et de sauvegarder l’intégrité et la restauration complète de l’espace Schengen », qui englobe actuellement 27 pays .
Dans un arrêt d’avril 2023, la Cour de justice de l’Union européenne a statué que les contrôles aux frontières réinstallés en raison de menaces graves ne peuvent excéder six mois et ne peuvent être prolongés que lorsqu’une nouvelle menace survient, sauf circonstances exceptionnelles rendant la situation impossible. le fonctionnement global de l’espace Schengen est menacé.
Le début des négociations interinstitutionnelles a été annoncé au début de la session plénière du 2 octobre. Un vote sur les négociations était prévu après que le nombre requis de députés ait décidé de s’opposer à la décision. Après le vote d’aujourd’hui, les négociations avec le Conseil peuvent commencer.
Interventions de Jean-Paul Garraud (RN/ID) et de Sylvie Guillaume (PS/S&D) :
Résultats des votes :
Liste des votes par appel nominal
Comment la législation de l’UE est-elle adoptée ?
L’Union européenne, comment ça fonctionne ?
22/09/23
UE : les macronistes s’allient à l’extrême gauche en Commission parlementaire pour restreindre les contrôles aux frontières intérieures
Les membres de la commission des libertés civiles du Parlement européen ont adopté (39 voix contre 13 et 12 abstentions), mercredi 20 septembre, le projet de rapport de Sylvie Guillaume (S&D, française) sur la réforme du Code frontières Schengen ainsi que le mandat (49 voix pour, 14 contre, et 0 abstention) pour entamer les négociations avec le Conseil de l’UE. Ce mandat sera soumis pour confirmation à la première plénière du mois d’octobre.
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Le texte adopté mercredi maintient ainsi, contrairement à ce qu’avait voulu Mme Guillaume au départ, la possibilité pour les pays membres voisins de se renvoyer des migrants en situation irrégulière, mais en aucun cas des personnes demandeuses d’asile, ayant le statut de réfugié ou détentrices d’un autre titre de séjour légal. Les mineurs non accompagnés et les familles avec mineurs ne pourront pas non plus faire l’objet de ces transferts.
Sur l’autre sujet sensible de la prolongation des contrôles aux frontières intérieures en cas de menace grave à l’ordre public ou à la sécurité intérieure, comme le terrorisme, il a été acté que les États membres auront le droit de rétablir des contrôles pour une période de 18 mois au total. Au-delà de ces 18 mois, ils pourront encore, en vertu d’une décision du Conseil, prolonger trois fois ces mesures pour trois mois supplémentaires. [NFDS: contre 2 ans renouvelables actuellement]. Cette disposition a été proposée ces derniers jours au groupe PPE notamment afin qu’il puisse soutenir le rapport.
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Les États membres devront d’abord vérifier qu’il n’existe pas d’autres mesures alternatives et types de contrôles avant de prolonger ces mesures et évaluer la nécessité de ces mesures. Après 9 mois, la Commission devra produire à son niveau un avis sur la pertinence de ces contrôles internes.
En ce qui concerne le rétablissement coordonné de contrôles aux frontières intérieures quand une menace concerne plusieurs États membres, comme cela a été le cas avec la pandémie, le rapport adopté mercredi prévoit encore la réintroduction de contrôles aux frontières dans plusieurs pays lorsque la Commission reçoit des notifications concernant une menace particulièrement grave affectant une majorité de pays simultanément, et cela pour une période pouvant aller jusqu’à deux ans.
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Agence Europe / Parlement européen
Résultats des votes en commission LIBE :
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