Après l’attentat d’Arras, où le meurtrier était en situation irrégulière et connu pour radicalisation, le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, dénonce les limites, selon lui, de la loi actuelle, qu’il veut modifier avec le projet de loi « immigration ».
(…) Déterminé à faire montre de plus de sévérité, M. Darmanin a promis de procéder à l’« expulsion systématique » d’une soixantaine de fichés S de nationalité russe, quitte à enfreindre le droit international. « Nous avons été condamnés par la CEDH [Cour européenne des droits de l’homme](…), mais j’assume », a-t-il revendiqué. En août 2022, la France avait, en effet, été condamnée dans deux arrêts pour avoir expulsé ou voulu expulser deux ressortissants tchétchènes en Russie, en violation de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme, qui interdit aux Etats de soumettre une personne à des peines ou à des traitements inhumains ou dégradants. « [L’article 3] ne souffre nulle dérogation, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation, avait argumenté dans son arrêt la CEDH. Il en est de même y compris dans l’hypothèse où, comme en l’espèce, le requérant a eu des liens avec une organisation terroriste. »
