EXCLUSIF – Les préfets de département ont fait remonter à Beauvau les cas emblématiques de leur impuissance à éloigner les individus les plus dangereux. Un tableau édifiant.
M. X, né en 1962, «de nationalité algérienne» a 35 condamnations à son actif. Il a écopé de sa première peine de 8 mois de prison en 1984 et détient l’un des plus beaux pedigrees de la voyoucratie de l’Isère. Une «carrière» quasiment ininterrompue qui, d’année en année, le mène de vols en falsifications de chèques, filouteries, refus d’obtempérer, agressions, outrages, conduite sans permis, rébellion, violences avec arme et pour finir – le pompon – une condamnation en 2017 pour «menace de crimes et délits contre les personnes ou les biens à l’encontre d’un magistrat». Seulement voilà : M. X est inexpulsable, car arrivé en France avant l’âge de 13 ans et y résidant depuis plus de 20 ans.
Né en 1974, un Marocain de Fez, cumule, lui, déjà 17 condamnations pour onze infractions, allant de la menace de mort à la détention de stupéfiants. Admis en psychiatrie en 2021, ce délinquant du Loir-et-Cher sort et dérobe en mai 2022 une fourgonnette. «Pris en chasse par la gendarmerie et suivi par un hélicoptère, il commet deux refus d’obtempérer puis emprunte l’autoroute, percute un véhicule, enfonce la barrière du péage de Saint-Arnoult et perd le contrôle du véhicule». La suite ? Interpellé et placé de nouveau en psychiatrie, «il s’évade courant juin». Ce célibataire est inexpulsable : «entré en France en 1976», à l’âge de deux ans, et «père d’un enfant français aujourd’hui majeur».
Voleurs, violeurs, agresseurs, receleurs, kidnappeurs, tortionnaires, trafiquants, fraudeurs, braqueurs, escrocs… mais étrangers inexpulsables parce que protégés par la loi. Ces indésirables sont les bêtes noires du ministère de l’Intérieur. Le Figaro a eu accès aux «remontées des préfets» à Gérald Darmanin. Un tableau sidérant de près de 450 cas concrets illustrant l’impuissance de l’État face à certains individus, dès lors qu’ils sont bien installés dans le pays d’accueil. L’essentiel des protections dont ils bénéficient aujourd’hui a été inventé sous Gaston Defferre en 1981. Nicolas Sarkozy en a rajouté en 2003, en restreignant encore le principe de la double peine pour certaines catégories.
Un autre Marocain, né en 1975 à Laon (Aisne), célibataire, sans enfant, lui, a demandé à être régularisé en sa qualité d’«étranger malade». Un palmarès de 28 jugements pour vols, violences, destructions, port d’arme, refus d’obtempérer, menace de mort, extorsion, trafic de stupéfiants et agressions sexuelles. Il «a fait l’objet de nombreuses condamnations dont la gravité et la récurrence démontrent le danger que représente l’intéressé», relève le préfet de la Marne, qui ajoute : «Ainsi, à l’âge de 46 ans», il «a passé 21 ans et 7 mois de sa vie en prison, soit un peu moins de la moitié de celle-ci». Qu’importe ! Malade et arrivé en France avant l’âge de 13 ans, nul ne peut le contraindre à partir.
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En clair : des articles qui disposent, par exemple, que l’étranger délinquant est inexpulsable s’il «justifie par tout moyens résider habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de 13 ans», ou s’il y vit «régulièrement depuis plus de 20 ans», ou bien s’il y «réside régulièrement depuis plus de dix ans» et qu’il est «marié depuis au moins quatre ans» à un ou une Française ou un Français, ou même à un étranger ou une étrangère, arrivés comme lui avant l’âge de 13 ans.
Idem s’il réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qu’il est «père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France» et dont il subvient aux besoins. Il est également protégé si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, dans le pays de renvoi qui le concerne, il ne peut bénéficier effectivement d’un traitement approprié. Même si ledit traitement existe dans son pays.
