30/11/2023
Dans sa décision rendue dans l’affaire Société d’exploitation d’un service d’information CNews c. France (requête no 60131/21), la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable. Cette décision est définitive.
L’affaire concerne une mise en demeure adressée par le conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) à la société requérante à la suite de propos tenus par un journaliste et chroniqueur politique connu dans l’émission intitulée « Face à l’info », diffusée sur la chaîne télévisée qu’elle exploite.
La Cour souligne qu’eu égard à sa nature et à son objet, la décision litigieuse doit être regardée comme une condition mise à l’exercice de sa liberté d’expression, constitutive d’une ingérence au sens de l’article 10 § 2 de la Convention.
La mise en demeure adressée par le CSA est un rappel à l’ordre, qui a pour seule conséquence d’ouvrir la perspective du prononcé d’une sanction dans l’hypothèse où, à l’avenir, la société requérante se rendrait responsable d’un autre manquement au devoir de se conformer au respect de ses obligations légales et contractuelles, en l’espèce, celle qui pèse sur elle, en tant qu’éditrice d’un service de télévision, de s’assurer que les programmes qu’elle diffuse ne contiennent pas d’incitation ou d’encouragement à la haine ou à la violence pour des raisons notamment de religion ou de nationalité.
La Cour ne voit aucune raison de se départir de l’appréciation que le CSA et le Conseil d’État, saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre la mise en demeure, ont retenue des propos litigieux dont il ont relevé qu’ils « légitimaient,[…] des violences commises à l’égard de populations définies par leurs croyances religieuses et procédaient à un amalgame entre l’immigration, l’islam et l’islamisation ». La Cour en conclut que cette ingérence, de caractère mesuré, était proportionnée au but légitime poursuivi, à savoir la protection de la réputation ou des droits d’autrui et rejette la requête comme manifestement mal fondée.
18/06/2021
Le Conseil d’Etat inflige un revers à CNews
Pour CNews, c’est un revers. Le Conseil d’Etat a rejeté, mercredi 16 juin, le recours déposé par la chaîne d’information pour faire annuler une mise en demeure prononcée le 27 novembre 2019 par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) à son encontre. La chaîne réclamait l’annulation « pour excès de pouvoir » de la décision du régulateur, ainsi qu’une amende de 10 000 euros.
A l’époque de la décision du CSA, l’émission Face à l’info n’avait que quelques jours d’existence. Le 14 octobre 2019, au terme d’un débat avec l’ancien socialiste François Pupponi portant notamment sur l’immigration, le polémiste Eric Zemmour s’était exprimé sur la colonisation française en Algérie en ces termes : « Quand le général Bugeaud arrive en Algérie, il commence par massacrer les musulmans, et même certains juifs. Eh bien moi, je suis aujourd’hui du côté du général Bugeaud. C’est ça être Français ». De quoi s’attirer les foudres du CSA, qui avait estimé que la chaîne était contrevenue à ses obligations en matière d’« incitation à la haine ou à la violence pour des raisons de race, de sexe, de mœurs ou de nationalité ».
La filiale de Vivendi, dont Vincent Bolloré est le premier actionnaire, elle, considérait à l’inverse que cette mise en demeure était « contraire aux principes de la liberté d’expression », et que les propos de l’éditorialiste du Figaro relevaient de « l’expression du pluralisme des courants de pensée et d’opinion ». Une erreur d’analyse, estime donc le Conseil d’Etat. Il conforte le CSA qui reprochait dans le même temps à la chaîne d’avoir manqué à son devoir de maîtrise de l’antenne. Ces propos n’avaient en effet suscité « ni réaction, ni même modération » de la part de la présentatrice Christine Kelly.
