07/12/23
La fraude visait à faire échapper au couperet « Dublin », une procédure consistant à renvoyer l’examen d’une demande d’asile au pays où l’étranger a été enregistré lors de son entrée sur le territoire européen
Mille euros pour « arranger » le dossier d’un demandeur d’asile : deux agents administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône sont jugés à Marseille pour corruption et aide au séjour irrégulier, jusqu’au 15 décembre.
Embauché en septembre 2019 au Guichet unique de l’asile (Guda), Abdalla Ibrahim, Franco-Syrien âgé de 55 ans, a reconnu mercredi devant le tribunal correctionnel des interventions au profit de la communauté turque : « On sait que je suis arrangeant et que je peux intervenir », a expliqué le prévenu à la barre, appuyé sur une canne.
La fraude visait à faire échapper au couperet « Dublin », une procédure consistant à renvoyer l’examen d’une demande d’asile au pays où l’étranger a été enregistré lors de son entrée sur le territoire européen. Le dossier était alors traité par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, et le demandeur obtenait une attestation autorisant un séjour temporaire régulier.
En l’absence d’un contrôle par sa hiérarchie, Abdalla Ibrahim pouvait ne pas enregistrer sur la base Eurodac les empreintes digitales d’un demandeur déjà enregistrées ou bien faire disparaître une réponse positive de Visabio, un autre système de traitement des visas européens accordés à des étrangers.
Au total, « j’ai touché 9.000 euros, soit en faisant quelque chose, soit en faisant croire que je faisais quelque chose », a reconnu le fonctionnaire, radié en mai 2021. Les enquêtes administratives ont recensé onze dossiers frauduleux mais, précise le juge d’instruction, « il s’agit d’une estimation basse, l’enquête administrative réalisée ayant révélé qu’au moins 10 % des dossiers traités par Abdalla Ibrahim présentaient une anomalie ».
Un bénéficiaire a évoqué une rétribution sous forme de travaux réalisés gratuitement au domicile du prévenu. Ce fonctionnaire était très apprécié de ses supérieurs. « Je parle quatre langues et la préfecture a gagné beaucoup d’argent en économisant sur le marché de l’interprétariat », a déclaré le prévenu.
06/11/20
Neuf personnes au total ont été mises en examen dans ce dossier, dont quatre qui ont été placées en détention provisoire.
Les suspects dont font partie deux agents de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sont accusés d’avoir modifié le dossier de demandeurs d’asile en échange d’argent.
Une enquête a débuté après la réception d’une lettre de dénonciation au procureur de la République de Marseille, le 2 juillet dernier. C’est ensuite une information judiciaire qui a été ouverte « des chefs de corruption active et passive, trafic d’influence actif et passif, aide à l’entrée et au séjour irrégulier d’un étranger en bande organisée et association de malfaiteurs », a détaillé le procureur, Dominique Laurens, cité par France 3.
Au total, neuf personnes ont été interpellées, dont deux agents travaillant au bureau de l’éloignement du contentieux et de l’asile de la Préfecture des Bouches-du-Rhône. L’un est un contractuel, le second est un adjoint administratif. Ces derniers avaient « sollicité et obtenu des sommes d’argent afin de permettre l’obtention de documents à des demandeurs d’asile en modifiant leur situation administrative dans le dossier », a expliqué le magistrat.
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