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Après l’adoption du texte par le Sénat mi-novembre, puis son rejet par l’Assemblée nationale le 11 décembre, une majorité a été trouvée en commission mixte paritaire (CMP), mardi après-midi. Commencées lundi à 17 heures, et plusieurs fois interrompues, les discussions ont parfois été très tendues entre le camp présidentiel et la droite qui disposaient de la majorité en CMP.
Le principal point de désaccord était au cœur des négociations entre les deux camps. La droite souhaitait conditionner l’accès aux prestations sociales, dont l’aide personnalisée au logement (APL), à cinq ans de présence sur le territoire (trente mois pour ceux qui travaillent). Or, pour le camp présidentiel, la mention de l’APL était considérée comme une « ligne rouge ». Après une nuit d’interruptions, et de tractations en coulisses, la première ministre, Elisabeth Borne, est venue mardi matin devant les députés Renaissance pour présenter un compromis qui est conditionné à l’accès à l’APL à cinq ans de présence sur le territoire pour les étrangers qui ne travaillent pas, et à trois mois pour ceux qui travaillent.
Les parlementaires présents en CMP ont également adopté une version restreinte de la mesure de régularisation pour les travailleurs sans papiers dans les métiers en tension, le durcissement du regroupement familial, l’interdiction de placer des mineurs dans les centres de rétention administrative, le rétablissement du délit de séjour irrégulier, la déchéance de nationalité pour les binationaux qui se seront rendus coupables d’un meurtre sur des personnes détentrices de l’autorité publique ou encore la mise en place d’une caution pour les étudiants étrangers venant en France.
Accord en CMP sur une mesure restreinte de régularisations
Les députés et sénateurs réunis pour négocier un compromis sur la loi immigration ont adopté mardi un dispositif de régularisation des travailleurs sans-papiers dans les métiers en tension plus restrictif que celui initialement prévu par le gouvernement, a appris l’AFP de sources parlementaires. Selon ces sources, l’article adopté mardi à huis clos en commission mixte paritaire (CMP), proche de la version durcie du Sénat, donne notamment aux préfets un pouvoir discrétionnaire de régularisation des demandeurs dans des secteurs ayant des difficultés de recrutement.
Ce point était crucial aux yeux de la droite, qui brandissait le risque d’un “appel d’air migratoire” en cas de droit “automatique” et “opposable” à la régularisation, comme le laissait présager selon elle la version initiale du projet de loi. Il s’agira d’un titre de séjour d’un an, délivrable “à titre exceptionnel”, à condition d’avoir résidé en France pendant au moins trois ans et exercé une activité salariée dans les secteurs concernés durant au moins 12 mois sur les 24 derniers. La mesure ne s’appliquera que jusqu’à fin 2026.
Un accord trouvé sur les APL
Selon les informations d’Europe 1, un accord entre la majorité présidentielle et Les Républicains a été trouvé sur le sujet des APL. La droite qui voulait conditionner les prestations sociales à cinq ans de présence sur le territoire pour les étrangers en situation régulière qui ne travaillent pas, y compris pour bénéficier des aides personnalisées au logement (APL), a fini par avoir gain de cause.
Les étrangers en situation régulière qui ne travaillent pas devront attendre cinq ans avant de pouvoir toucher les prestations sociales tandis que les étrangers qui travaillent pourront bénéficier des APL après trois mois de carence. Les étudiants étrangers n’auront pas de mois de carence.
