Les parents qui refusent que leurs enfants puissent changer de sexe risqueraient jusqu’à sept ans de prison dans le cadre de la nouvelle loi interdisant les “thérapies de conversion”. Les propositions publiées mardi indiquent que les actions visant à “changer ou supprimer” l’identité sexuelle d’une autre personne, en lui causant un préjudice physique ou psychologique, deviendraient illégales en vertu de la loi.
Les ministres du SNP ont reconnu que les pratiques dites de conversion se déroulaient souvent dans un “cadre familial”, ce qui laisse entrevoir la possibilité de criminaliser les parents qui refuseraient d’accepter que leur enfant déclare être transgenre. Empêcher quelqu’un de “s’habiller d’une manière qui reflète son orientation sexuelle ou son identité de genre” a été présenté comme un exemple d’action qui deviendrait illégale, même si un parent pense agir dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Une consultation indique que, parallèlement aux nouvelles sanctions pénales, des ordonnances civiles préventives pourraient être obtenues contre des parents ou des chefs religieux, même lorsque des pratiques de conversion n’ont pas encore eu lieu.
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Une consultation a indiqué que les parents ou les chefs religieux ne seraient pas incriminés pour avoir “exprimé des préoccupations”, “conseillé à un enfant de ne pas subir d’interventions médicales” ou “n’avoir pas soutenu activement” la décision d’un enfant de s’habiller comme un membre du sexe opposé. Toutefois, la loi s’appliquerait si les actions devenaient “coercitives” ou “contrôlantes”, même si elles étaient motivées par “le désir d’aider ou de protéger la personne”.
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Toutefois, cette mesure ne s’appliquerait que dans “un très petit nombre de circonstances”, par exemple pour empêcher un enfant “d’adopter un comportement illégal ou dangereux”. Toute personne enfreignant une ordonnance civile, qui pourrait être obtenue par des travailleurs sociaux ou des groupes d’activistes au nom de victimes présumées, pourrait être condamnée à deux ans de prison. La peine maximale encourue par les personnes coupables d’une infraction pénale serait de sept ans d’emprisonnement, d’une amende illimitée ou des deux à la fois.
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Merci à moi.
