Violences faites aux femmes : la Cour précise les conditions pour bénéficier de la protection internationale
Les femmes, dans leur ensemble, peuvent être regardées comme appartenant à un groupe social au sens de la directive 2011/95 et bénéficier du statut de réfugié si les conditions prévues par cette directive sont remplies. C’est le cas si, dans leur pays d’origine, elles sont exposées, en raison de leur sexe, à des violences physiques ou mentales, y compris des violences sexuelles et domestiques. Si les conditions d’octroi du statut de réfugié ne sont pas remplies, elles peuvent bénéficier du statut de protection subsidiaire, notamment si elles courent un risque réel d’être tuées ou de subir des violences.
Une ressortissante turque d’origine kurde, de confession musulmane et divorcée, qui allègue avoir été mariée de force par sa famille, battue et menacée par son époux, a craint pour sa vie si elle devait retourner en Turquie et a introduit une demande de protection internationale en Bulgarie.
Le juge bulgare saisi de l’affaire a décidé de poser des questions à la Cour de justice.
La directive 2011/95 établit les conditions d’octroi, d’une part, du statut de réfugié et, d’autre part, de la protection subsidiaire dont peuvent bénéficier les ressortissants de pays tiers. Le statut de réfugié est prévu pour les cas de persécution de tout ressortissant d’un pays tiers en raison de la race, de la religion, de la nationalité, des opinions politiques ou de l’appartenance à un certain groupe social. La protection subsidiaire, quant à elle, est prévue pour tout ressortissant d’un pays tiers qui ne peut être considéré comme réfugié, mais pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que, s’il était renvoyé dans son pays d’origine, il courrait un risque réel de subir des atteintes graves, ce qui inclut notamment l’exécution et des traitements inhumains ou dégradants.
La Cour juge que la directive doit être interprétée dans le respect de la convention d’Istanbul qui lie l’Union européenne et reconnaît la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre comme une forme de persécution. En outre,la Cour relève que les femmes, dans leur ensemble, peuvent être regardées comme appartenant à un groupe social au sens de la directive 2011/95. Par conséquent, elles peuvent bénéficier du statut de réfugié lorsque, dans leur pays d’origine, elles sont exposées, en raison de leur sexe, à des violences physiques ou mentales, y compris des violences sexuelles et domestiques.
Si les conditions d’octroi du statut de réfugié ne sont pas remplies, elles peuvent bénéficier de la protection subsidiaire, également en cas de menace réelle d’être tuées ou de se voir infliger des actes de violence par un membre de leur famille ou de leur communauté, en raison de la transgression supposée de normes culturelles, religieuses ou traditionnelles.
Communiqué de presse de la CJUE / Arrêt de la CJUE du 16 janvier 2024, C-621/21
Réactions :
Qu’est-ce que la “Convention d’Istanbul” ?
Le 1er juin 2023, l’Union européenne (UE) a adhéré à la Convention d’Istanbul. Cette convention donne à l’UE un cadre général pour la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.
L’adoption de la Convention d’Istanbul par l’UE a pour objectif de permettre l’application de certaines de ses dispositions dans les pays de l’UE qui ne l’ont pas encore ratifiée.
La Convention d’Istanbul est un traité international du Conseil de l’Europe entré en vigueur en 2014. Cette Convention pose un cadre juridique global afin de :
- prévenir les violences faites aux femmes, dont la violence domestique ;
- protéger et soutenir les femmes contre toutes les formes de violences fondées sur le genre ;
- poursuivre les auteurs de ces violences ;
- coordonner des politiques globales dans ce domaine.
Quelle application ?
L’application de la Convention d’Istanbul passe par l’obligation pour les pays adhérents d’adopter une législation réprimant la violence à l’égard des femmes, le harcèlement sexuel, les mutilations génitales féminines et le mariage forcé. La Convention comprend aussi des mesures destinées à protéger les femmes migrantes et demandeuses d’asile.
Au total, la Convention d’Istanbul a été ratifiée par 37 pays en Europe, dont la France. La Turquie est le seul pays à en être sorti, en 2021.
L’Union européenne a signé cette convention en 2017, mais a tardé à la ratifier, en raison d’une absence de consensus parmi ses États membres. 21 pays de l’UE l’ont ratifiée, mais parmi eux, la Pologne a annoncé son intention de s’en retirer. Six pays (Bulgarie, République tchèque, Hongrie, Lettonie, Lituanie et Slovaquie) ont refusé de la ratifier. Ces pays dénoncent pour certains la mention du mot «genre» dans ce traité, y voyant une «approche idéologique», et l’accusent d’encourager l’immigration illégale.
Le PPE (LR) avait salué l’adhésion de l’UE à la Convention d’Istanbul :
