Un réfugié mineur a droit au regroupement familial avec ses parents et ce sans conditions de ressources, a tranché mardi 30 janvier la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans le cas d’un Syrien en Autriche faisant jurisprudence. Le regroupement familial avait été refusé à ce jeune homme par les autorités, au motif qu’il était devenu majeur au moment de la décision, mais surtout parce qu’il ne remplissait pas les conditions financières nécessaires à la prise en charge de cette parentèle.
Or dans un arrêt contraignant, la CJUE a rappelé avoir déjà jugé en 2018, qu’un mineur non accompagné qui devient majeur au cours de la procédure d’asile conserve son droit à la vie de famille, conformément à une directive de 2003.
«Ce droit ne peut pas dépendre de la célérité plus ou moins grande avec laquelle la demande est traitée», a déclaré la CJUE dans communiqué. Mardi, elle a ajouté que ce droit «ne peut être soumis à la condition que le réfugié ou ses parents disposent d’un logement suffisamment grand, d’une assurance maladie et de ressources nécessaires». «En effet, il est pratiquement impossible pour un réfugié mineur non accompagné et extrêmement difficile pour ses parents de remplir de telles conditions», a-t-elle jugé.
Par ailleurs, elle a estimé que le pays d’accueil doit également s’ouvrir à la fratrie du réfugié dans des cas exceptionnels, comme celui du handicap, quel que soit le coût de la prise en charge médicale pour la collectivité. En effet, la sœur majeure de ce Syrien étant paralysée, elle dépend entièrement de ses parents et ne peut pas rester seule en Syrie.
«Si elle n’était pas admise en même temps qu’eux, le réfugié serait, de facto, privé de son droit au regroupement familial étant donné qu’il est impossible pour ses parents de rejoindre seuls leur fils», a tranché la CJUE.
Elle avait été interrogée par le tribunal administratif de Vienne, auprès duquel les parents et la sœur avaient contesté le refus des autorités autrichiennes. Cette décision «lie les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire», a-t-elle écrit.
Merci à Cedric
