« Art. 61-6. – La déclaration de modification de la mention relative au sexe à l’état civil est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. La modification de la mention relative au sexe est inscrite sur le registre de l’état civil. »
« Aucun témoignage d’une personne tierce, aucune pièce attestant d’un examen ou d’un avis médical, d’une opération chirurgicale, d’une stérilisation ou de l’apparence physique n’est produit pour la modification mentionnée au premier alinéa. Aucune comparution n’est requise pour la modification mentionnée au même premier alinéa. »
« Le changement de prénoms est de plein droit lors de la modification de la mention relative au sexe à l’état civil. Le changement est inscrit sur le registre de l’état civil. Toutefois, la personne qui modifie la mention relative au sexe à l’état civil peut choisir de ne pas modifier ses prénoms. »
Après l’article 61-7 du code civil, il est inséré un article 61-7-1 ainsi rédigé : « Art. 61-7-1. – La déclaration mentionnée au premier alinéa de l’article 61-6 qui concerne un mineur âgé de plus de quinze ans révolus peut être remise par le mineur auquel cas le mineur peut également changer de prénoms en application de l’avant-dernier alinéa de l’article 61-6. »
Reconnaissance du genre à l’état civil (senat.fr)
Le groupe écologiste au Sénat a déposé, mardi 2 avril, une proposition de loi pour faciliter le changement de genre à l’état civil en “déjudiciarisant” la procédure. Il vise à pouvoir modifier la mention du sexe sur son état civil par simple demande en mairie, sans passer par le tribunal. Le texte, porté par la sénatrice des Français de l’étranger Mélanie Vogel et cosigné par 15 collègues, entend “mettre fin aux discriminations subies par les personnes transgenres”.
Le texte prévoit ainsi de permettre de corriger la mention du sexe de son état civil grâce à “une déclaration remise à un officier de l’état civil”, sans qu’aucune pièce justificative, comme un avis médical, ne soit nécessaire. Cette déclaration vaudrait alors automatiquement modification de l’acte de naissance de la personne, qui pourrait par ailleurs modifier ses prénoms “de plein droit”.
Actuellement, cette procédure doit passer par la justice et nécessite, pour le demandeur, de démontrer que la mention de son sexe dans les actes d’état civil ne correspond pas à celui sous lequel il se présente et est connu, à travers, par exemple, des témoignages écrits attestant d’une transidentité.
“Personne ne demande aux personnes cisgenres de prouver qui elles sont. Les personnes trans ne méritent simplement pas moins”, plaide Mélanie Vogel, déjà en première ligne récemment sur l’inscription de l’IVG dans la Constitution.
[…]La sénatrice écologiste Mélanie Vogel dépose ce mardi 2 avril une proposition de loi visant à déjudiciariser le changement de la mention du sexe à l’état civil. Si elle est adoptée, les personnes trans pourront enfin faire modifier leur genre administratif sur simple demande en mairie, sans plus avoir à passer par le tribunal. L’élue dévoile en exclusivité à têtu· les contours de son texte.
Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Aujourd’hui, quand une personne trans souhaite faire modifier la mention du sexe sur ses papiers d’identité, il lui faut passer devant le tribunal. Depuis toujours, au nom de la liberté à l’autodétermination, les associations LGBTQI+ réclament que les transitions administratives soient simplifiées et puissent se faire sur simple déclaration. Après avoir porté au Sénat la bataille pour l’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution, la sénatrice écologiste Mélanie Vogel dépose ce mardi 2 avril une proposition de loi pour que le changement de genre administratif se fasse sur simple déclaration en mairie à l’officier d’état civil. Interview.
- Quel est le contenu de votre proposition de loi visant à simplifier le changement de genre à l’état civil ?
Mélanie Vogel : Le principe est simple, qu’on puisse changer de genre à l’état civil sur simple déclaration. Nous ne voulons plus que les personnes trans soient dans une situation de dépendance vis-à-vis de tiers pour être reconnues pour qui elles sont. La proposition de loi cherche aussi à régler d’autres problèmes : permettre d’obtenir un acte de naissance sans mention des changements d’état civil, afin de ne pas avoir à s’outer, permettre aux demandeurs d’asile et aux personnes détenues de pouvoir accéder au changement d’état civil ainsi qu’aux mineurs de 15 ans révolus.
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Texte n° 490 (2023-2024) de Mme Mélanie VOGEL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 2 avril 2024
