Rejeté. Le référendum d’initiative populaire (RIP) présenté le 13 mars dernier par les parlementaires LR, Éric Ciotti, Annie Genevard, et les deux présidents de groupe à l’Assemblée et au Sénat, Olivier Marleix et Bruno Retailleau, n’a pas franchi la barre du contrôle constitutionnel. Ni rompu la malédiction qui a déjà frappé plusieurs fois cette procédure permettant d’en appeler au peuple français pour une réforme de fond.
Au lendemain de la sèche censure de la loi immigration, le 25 janvier dernier par le Conseil constitutionnel, il s’agissait pour la droite de soumettre au référendum populaire la réforme de l’accès aux «prestations sociales des étrangers». Une proposition de loi en cinq points : conditionner le versement des prestations sociales non contributives à une durée minimale de séjour en situation régulière (de trente mois à cinq ans), transformer l’aide médicale d’État en aide médicale d’urgence, supprimer les réductions tarifaires prévues dans les transports en commun pour les étrangers en situation irrégulière, intégrer les centres d’hébergement des étrangers dans le décompte des logements sociaux et rendre impossible le maintien des déboutés du droit d’asile dans les hébergements prévus au titre du dispositif national d’accueil.
