Gérald Darmanin a saisi mercredi la justice pour qu’elle enquête sur la fuite sur les réseaux sociaux des images du péage d’Incarville (Eure) où a eu lieu l’attaque mortelle du fourgon pénitentiaire, a appris l’AFP auprès de son entourage.
“Le ministre de l’Intérieur a fait un article 40 au procureur de Paris contre les vidéos du péage d’Incarville qui ont fuité”, a précisé l’entourage. Cet article 40, issu du code de procédure pénale, impose à toute autorité ayant connaissance d’un crime ou d’un délit de le signaler à la justice. Sollicité par nos confrères de l’AFP, le parquet de Paris n’a pas encore répondu.
Le signalement s’appuie, selon son entourage, sur l’article 226-21 du code pénal qui réprime “le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel (…) de détourner ces informations de leur finalité”, un délit passible de cinq ans de prison et 300.000 euros d’amende.
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