La première de ces cinq séries de mesures est la plus emblématique pour restaurer l’idée d’appartenance à la nation. Elle consiste à abroger le caractère automatique de l’acquisition de la nationalité à la majorité d’un enfant né en France, de parents étrangers et ayant résidé, depuis l’âge de 11 ans au moins, cinq ans sur le territoire national. Cette mesure a été adoptée par le Parlement en décembre 2023, mais elle a été censurée par le Conseil constitutionnel au mois de janvier 2024 pour un motif de procédure. Elle reprendrait la loi Pasqua d’août 1993 abrogée postérieurement par la gauche. Seraient instaurées des conditions relatives à l’assiduité scolaire et à l’absence d’antécédents judiciaires. Les conditions d’acquisition de la nationalité française par mariage seraient également rendues plus contraignantes. Par ailleurs, les conditions de naturalisation, autre moyen de devenir français, comprendraient plus strictement et plus concrètement qu’aujourd’hui la vérification de l’assimilation, s’agissant notamment de la connaissance de la langue française et de l’histoire de notre pays, ainsi que de l’attachement à la France. Certaines de ces mesures sont d’ordre réglementaire. Leur adoption, début 2012, par décret, avait grandement fait baisser les naturalisations avant son abrogation par la gauche.
La deuxième série de mesures subordonnerait les prestations sociales non contributives à une durée minimale de séjour régulier et stable sur le territoire national. Le Conseil estime que le délai de cinq ans est inconstitutionnel, mais la réduction à une durée de trois ans échapperait vraisemblablement à sa censure. Cette mesure permettrait de limiter l’attractivité planétaire de notre système social. Ce serait l’aboutissement des propositions soutenues au Parlement par Les Républicains. La troisième série de mesures offrirait au Parlement la possibilité de définir une véritable politique d’immigration. Tant la Cour des comptes que le Conseil d’État relèvent cette absence. Même si le Parlement, en l’état de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, ne pourrait voter de quotas contraignants, au moins déciderait-il quels sont nos besoins en matière d’immigration, notamment celle de travail, aujourd’hui minoritaires. La réalité de l’assiduité des 103.000 étudiants bénéficiaires d’un premier titre de séjour en 2023 serait également vérifiée beaucoup plus sérieusement qu’elle ne l’est aujourd’hui.
Le quatrième type de mesures a trait à l’asile : c’est l’irrecevabilité des demandes des personnes transitant par des pays tiers sûrs, conformément à la directive UE du 26 juin 2013. Serait également prévu l’examen dans des centres administratifs fermés des demandes émanant de ressortissants de pays dont le taux de refus est important. Cela contribuerait grandement à éviter que l’exécution des OQTF des déboutés du droit d’asile ne dépasse pas 2%. Cinquième type de mesures : subordonner l’adoption des budgets de coopération et la délivrance de visas à l’exécution concrète de la réadmission des ressortissants des États bénéficiaires (délivrance des laissez-passer consulaires). Écartons ici le rétablissement du délit de séjour irrégulier et la suppression de l’aide médicale d’État (AME). Le premier parce qu’il se heurte à la législation de l’UE, la seconde parce que seul un aménagement de l’aide serait toléré par le Conseil constitutionnel.
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