Sur la base du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et des accords franco-algériens de 1968 sur l’immigration, de nombreux ressortissants algériens ouvrent droit à une régularisation de leurs situations en France.
Mais les préfectures, par négligence ou par volonté de réduire l’immigration, rejettent parfois leurs demandes. Il leur faudra donc passer par les tribunaux administratifs pour faire valoir leurs droits à un titre de séjour.
C’est le cas d’une ressortissante algérienne, entrée sur le territoire français en 2016 avec un visa de court séjour, dont le cas a été rapporté, ce mercredi 4 septembre, par un avocat spécialisé.
En 2021, elle a demandé au préfet de l’Aisne la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement « de sa vie privée et familiale », précise Me Fayçal Megherbi. Mais par un arrêté du 22 avril 2022, « le préfet de l’Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ».
Le préfet de l’Aisne n’a, en effet, pas pris en compte l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. L’article stipule que le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit à plusieurs catégories d’Algériens. (…)
Dans son jugement, rendu en date du 6 août 2024, le tribunal administratif d’Amiens a ordonné au préfet d’annuler sa décision et de délivrer à la ressortissante algérienne un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale.
