Tout commence lorsque Medhi F., ressortissant algérien, demande l’asile à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Nous sommes alors en 2020. Un an plus tôt, en juillet 2019, il avait été condamné à une peine de quatre ans d’emprisonnement, ainsi qu’à une peine complémentaire d’interdiction du territoire français (ITF) pour des faits d’agression sexuelle sur un mineur de 15 ans.
L’Ofpra refuse sa demande en invoquant l’article L. 511-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) : « Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes : / (…) 2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France (…) soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d’emprisonnement, et sa présence constitue une menace grave pour la société française. »
Pour la CNDA, si la condamnation est indiscutable, la menace, elle, ne l’est pas
Cependant, Medhi F. ne s’arrête pas là et porte son dossier devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). En 2023, cette dernière casse la décision de l’Ofpra et lui accorde la qualité de réfugié. Pourquoi ? Parce qu’elle estime que le texte exige la réunion de deux conditions cumulatives : une condamnation et une menace grave pour la société « à la date de la décision ».
Pour la CNDA, si la condamnation est indiscutable, la menace, elle, ne l’est pas. En effet, Medhi F. s’était « volontairement engagé dès le début de sa détention dans de nombreux protocoles de soins et démarches d’insertion professionnelle ayant justifié la réduction de sa peine, qu’il avait obtenu en 2021 le relèvement judiciaire de la peine complémentaire d’interdiction du territoire prononcée à son encontre, qu’il avait exprimé des regrets et une volonté d’insertion sociale et professionnelle, et qu’il bénéficiait d’un suivi psychiatrique et d’un soutien associatif ». De plus, un médecin psychiatre avait estimé en 2022 qu’il n’y avait « pas d’élément appuyant l’hypothèse d’une récidive possible ».
