M. BN est un ressortissant algérien qui a pu décrocher son titre de séjour de 10 ans de plein droit. Mais pour motif de menace à l’ordre public, sa préfecture a décidé, par un arrêté du 28 mars 2023 de lui retirer son titre de séjour de 10 ans et de le remplacer par un autre valable seulement une année, dévoile l’avocat Fayçal Megherbi dans une contribution parvenue à notre rédaction ce 22 octobre 2024.
Le service de l’état dévoile que le ressortissant algérien fait l’objet de deux condamnations pénales par la justice française. Ainsi, elle soutient que son arrêté portant sur le retrait de son titre de séjour est basé sur une première affaire en 2017 pour laquelle le requérant a été condamné pour des faits de violence suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours, ainsi que sur une autre condamnation concernant des faits de menaces de mort.
Malgré ces condamnations, le ressortissant algérien soutient que la préfecture n’est toujours pas dans son droit en lui retirant son titre de séjour de 10 ans qui lui a été délivré de plein droit, car aucune stipulation de l’accord franco-algérien de 1968 ne prévoit une telle démarche pour des faits de menace à l’ordre public.
En effet, le tribunal administratif de Cergy a décidé, dans un jugement du 1er octobre 2024, que l’arrêté de la préfecture qui déchoit le ressortissant algérien de son titre de séjour de 10 ans doit être annulé et que la préfecture doit restituer au requérant son certificat de résidence dans un délai d’un mois à partir de sa notification du présent jugement.
