Synthèse de la décision – Cour d’appel d’Aix-en-Provence (17 février 2025, N° 25/00309)
Contexte de l’affaire
Monsieur [J] [S], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative par le Préfet de Haute-Corse suite à une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Cette mesure a été confirmée par une ordonnance du 15 février 2025, rendue par le magistrat chargé du contrôle des mesures d’éloignement et de rétention à Marseille. Monsieur [S] a fait appel de cette décision, sollicitant sa remise en liberté ou, à défaut, son assignation à résidence.
Arguments de l’appelant
- Il conteste la régularité de la procédure, invoquant l’absence d’un interprète lors de sa garde à vue et de la notification de son placement en rétention.
- Il affirme être venu en Corse pour retrouver sa famille après avoir séjourné en Belgique et regrette son retour en France.
- Son avocat plaide pour une annulation de la procédure ou, à défaut, une assignation à résidence.
Décision de la Cour
- Rejet des exceptions de procédure :
- La Cour constate que Monsieur [S] s’exprime parfaitement en français, ce qui a été vérifié lors de l’audience.
- Il a bien bénéficié d’un interprète lorsqu’il en a fait la demande en garde à vue.
- Lors de la notification de son placement en rétention, la signature de l’interprète sur les documents administratifs a été jugée suffisante. Aucun grief n’a été démontré à ce titre.
- Maintien en rétention administrative :
- Condamné en 2014 à 10 ans de réclusion criminelle et à une interdiction définitive du territoire français pour tentative de meurtre, il s’est volontairement soustrait à cette interdiction.
- Lors de son interpellation, il faisait l’objet d’une fiche de recherche pour agression sexuelle et tentative de viol sur mineur de 15 ans.
- Il ne dispose d’aucune garantie de représentation effective (pas de passeport valide, pas d’hébergement stable).
- Sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, ce qui justifie son maintien en rétention.
Dispositif de la décision
- L’ordonnance du 15 février 2025 est confirmée : Monsieur [S] reste en rétention administrative.
- Rejet des demandes de mise en liberté et d’assignation à résidence.
- Possibilité de se pourvoir en cassation dans un délai de 2 mois.
Conclusion
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté toutes les demandes de Monsieur [S], considérant que sa maîtrise du français ne justifiait pas l’argument d’un défaut d’interprète et que son passé judiciaire lourd, marqué par des faits criminels graves, rendait toute mesure alternative à la rétention inenvisageable.
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