Selon un nouveau rapport de la Cour des comptes :
le travail d’intérêt général (TIG) et la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) sont deux mesures clés visant à proposer des alternatives à l’incarcération en France. En avril 2024, elles concernaient respectivement plus de 22 000 et 18 000 personnes, soit près de la moitié de la population carcérale. Malgré leur promotion depuis 2019 pour réduire la centralité de la détention dans le système pénal, le nombre de personnes incarcérées a atteint un record de 80 792 détenus en décembre 2024.
Efficacité limitée en tant que sanctions
- Diminution des TIG : Depuis un pic en 2015, le recours aux TIG a diminué au profit des DDSE, souvent utilisées comme aménagements de peines pour gérer la surpopulation carcérale.
- Freins au développement : Cette tendance s’explique par la réduction du public traditionnel des TIG, notamment les primo-délinquants orientés vers des alternatives aux poursuites, et par le manque d’outils d’évaluation sociale et pénale des mis en cause.
- Délais d’exécution : Les délais d’exécution des TIG sont en moyenne de 16 mois, tandis que les DDSE sont mises en place plus rapidement, avec une durée moyenne de 4,5 mois.
- Suivi et contrôle insuffisants : Le suivi et le contrôle de ces mesures restent insuffisants pour assurer leur efficacité en tant que sanctions.
Contribution limitée à l’insertion
- Difficultés sociales des condamnés : Les personnes concernées par les TIG et les DDSE font souvent face à des difficultés sociales importantes, notamment en matière de logement, de santé et d’emploi.
- Accès restreint aux dispositifs d’insertion : L’accès aux dispositifs d’insertion de droit commun est restreint en raison de leur saturation ou de financements insuffisants.
- Parcours de réinsertion inefficaces : Ainsi, la période passée sous ces mesures ne permet que rarement d’initier un parcours d’insertion ou de réinsertion efficace.
Résultats mitigés sur la récidive
- Taux de récidive élevé pour les TIG : Les études disponibles montrent que le taux de récidive cinq ans après un TIG est proche de 60 %, comparable à celui des peines de prison ferme.
- Résultats plus favorables pour les DDSE : La DDSE présente des résultats plus favorables, avec un taux de récidive après trois ans inférieur de 13,5 points de pourcentage pour les personnes ayant bénéficié d’une DDSE en lieu et place de la prison, et de 8 points pour celles dont la peine a été aménagée en DDSE en cours de détention.
- Prudence dans l’interprétation : Ces résultats doivent toutefois être interprétés avec prudence, car ils se basent sur des données antérieures à la généralisation de la DDSE, ce qui pourrait influencer le profil des condamnés et leur suivi.
Nécessité d’une efficacité accrue pour lutter contre la surpopulation carcérale
- Surpopulation carcérale : Face à une surpopulation carcérale record de 130 % en décembre 2024, les établissements pénitentiaires subissent une dégradation majeure des conditions de détention, affectant la sécurité des détenus et du personnel.
- Limites de la construction de nouvelles prisons : La construction de nouvelles prisons n’apporte pas de solution à court terme en raison des délais et des coûts impliqués.
- Renforcement nécessaire des TIG et DDSE : Il est donc essentiel de renforcer l’efficacité des TIG et des DDSE en réduisant les délais d’exécution, en améliorant les contrôles et en intensifiant le suivi des condamnés, tout en tenant compte de leurs difficultés sociales pour favoriser leur réinsertion.
