06/03/2025
Les avocates ne pourront pas porter le voile durant leurs plaidoiries. Le Conseil d’État a rejeté ce lundi 3 mars une requête du Syndicat des avocats de France (SAF, classé à gauche) qui visait à mettre un terme à une décision du Conseil national des barreaux (CNB), décrétée en 2023 et interdisant le «port de tout signe distinctif autre que la robe» pour les avocats.
Le CNB, instance représentative de la profession d’avocat, avait adopté en septembre 2023 une résolution afin de compléter l’article 3 de la loi du 31 décembre 1971 régissant la profession. Cet article énonçait à l’époque que les avocats «revêtent, dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires, le costume de leur profession», à savoir, une robe noire. Le CNB avait ainsi fait ajouter à cet article la précision suivante: «L’avocat ne porte aucun signe distinctif avec sa robe.»
Cette résolution avait été rédigée dans un contexte d’interrogations autour du port du voile par des avocates, notamment après un incident qui avait opposé en 2015 une étudiante voilée à un enseignant de l’École de formation professionnelle des barreaux de la Cour d’appel de Paris, comme le relatait Le Figaro Étudiant . En 2016, la Conférence des bâtonniers s’était aussi saisie de la question lorsque la lauréate d’un concours d’éloquence a voulu prononcer un discours de rentrée voilée. […]
Merci à Taxi Girl
03/11/23
Legifrance (publié au JORF du 27 octobre 2023)
07/09/23
Le Conseil National des Barreaux veut interdire le port du voile chez les avocats
L’instance nationale des barreaux français va modifier son règlement intérieur pour interdire le port du voile, signe religieux distinctif, avec la robe d’avocat. Sa décision se base sur un rapport du conseiller d’État Christian Vigouroux.
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