Selon Le Figaro, le tribunal administratif de Nantes a suspendu une note de service qui imposait aux policiers de Loire-Atlantique de remplir une fiche navette sur les étrangers en situation régulière placés en garde à vue. Cette fiche, qui alimentait un « tableau informatisé », devait être transmise à la préfecture et comprenait des données personnelles comme le signalement dans le fichier des antécédents judiciaires, les motifs d’interpellation et les suites judiciaires.
Le juge des référés a estimé que ce dispositif constituait un traitement de données personnelles non autorisé par un arrêté ministériel, et non validé par la CNIL. Cette décision fait suite à une requête d’urgence déposée par plusieurs associations et syndicats (La Cimade, l’ADELICO, la Ligue des droits de l’homme, les syndicats de la magistrature et des avocats).
De leur côté, la police et la préfecture invoquaient une circulaire du ministère de l’Intérieur d’octobre 2024 ainsi que la loi immigration de 2024, soulignant que la note « ne vise aucunement à “répertorier” les délits » mais à « informer la préfecture lorsque des troubles graves à l’ordre public sont commis ».
