Le texte de loi prévoyait notamment que les forces de sécurité de la SNCF et de la RATP puissent «contraindre» toute personne troublant notamment «l’ordre public» à «quitter» les gares, stations ou véhicules.
Le Conseil constitutionnel a censuré ce jeudi certaines dispositions de la loi sur la sécurité dans les transports adoptée le mois dernier, notamment celles «permettant le recours à la contrainte par des agents privés». Le texte de loi prévoyait que les forces de sécurité de la SNCF et de la RATP puissent «contraindre» toute personne troublant notamment «l’ordre public» à «quitter» les gares, stations ou véhicules. «En reconnaissant une telle prérogative à ces agents, alors qu’une mesure de contrainte relève, par nature, de la seule compétence des autorités de police», ces dispositions sont contraires à la Constitution, a jugé le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi par des députés LFI, écologistes et socialistes.
Si ces agents peuvent effectivement «refuser l’accès» à ces lieux, ils ne peuvent exercer «une contrainte sur la personne qui refuse d’obtempérer», a-t-il détaillé.
