Le groupe parlementaire des Verts de Berlin demande dans une motion l’abrogation de la loi dite de neutralité. Cette loi, votée le 27 janvier 2005 par le Land de Berlin, prohibe le port des signes religieux visibles dans la fonction publique et concerne donc entre autres les enseignants, la police et les auxiliaires de justice. Ce texte de loi a déjà été discuté à plusieurs reprises devant les tribunaux. Depuis, plusieurs plaintes ont été déposées – notamment en rapport avec le port du voile par des fonctionnaires musulmanes.
En 2015, la Cour constitutionnelle fédérale a rendu un jugement de principe : une interdiction générale du port du voile n’est pas compatible avec la Loi fondamentale. Elle restreint les droits fondamentaux de manière disproportionnée. Ce n’est que si le foulard représente un “danger pour la paix scolaire ou la neutralité de l’État” qu’une telle interdiction peut être justifiée, selon le jugement qui se réfère à un cas en Rhénanie du Nord-Westphalie.
L’administration berlinoise de l’éducation ne s’est ravisée qu’en 2023, des années après le jugement. En 2018, le Land de Berlin avait déjà dû verser des dommages et intérêts à une enseignante musulmane parce qu’elle n’avait pas été recrutée en raison de son foulard. Elle a reçu environ 5.159 euros de dédommagement en vertu de la loi générale sur l’égalité de traitement. Le Tribunal fédéral du travail a considéré qu’il s’agissait d’une discrimination fondée sur la religion.
Le groupe parlementaire des Verts de Berlin fait valoir que la loi sur la neutralité “entrave l’accès des femmes qui ont décidé de porter le foulard aux professions du service public – et le rend en partie impossible“.
“Des femmes hautement qualifiées ne peuvent pas exercer leur profession parce qu’elles portent le foulard. C’est un problème“, a déclaré la politicienne des Verts Tuba Bozkurt au Tagesspiegel. Il s’agit d’une “interdiction de fait d’exercer une profession” qui ne tient pas compte du manque de personnel qualifié et de main-d’œuvre. […]
